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Rue Vanderkindere 293
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La mise en conformité de la cour couverte du rez-de-chaussée et le changement d'affectation de commerce à petit horeca avec activité artistique

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 décembre 2014 au mardi 13 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 149 m² À déterminer 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550577
Référence communale 16-41876-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2014
Éléments complémentaires 19-11-2014
Dossier complet 03-12-2014
Début d'enquête publique 30-12-2014
Fin d'enquête publique 13-01-2015
Commission de concertation 28-01-2015
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques