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Rue de Ribaucourt 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en snack pizzeria et le maintien d'une maison unifamiliale aux étages ainsi que la couverture de la cour arrière

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 février 2015 au jeudi 19 février 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 85 m² 85 m² 10 m²
Logement 166 m² 166 m² 166 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550421
Référence communale PU-36278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2014
Dossier complet 05-02-2015
Début d'enquête publique 05-02-2015
Fin d'enquête publique 19-02-2015
Commission de concertation 03-03-2015
Notification de la décision 22-04-2015
Validité du permis 21-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques