Rue Sans Souci 127
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation des étages d'un arrière-bâtiment (atelier) en logement unifamilial
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 305 m² | 0 m² | 0 m² | -305 m² |
Logement | 7 m² | 338 m² | 338 m² | 331 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550298 |
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Référence communale | 2014/437-270/127 ( PART SCAN ) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2014 |
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Dossier complet | 16-01-2015 |
Début d'enquête publique | 31-12-2014 |
Fin d'enquête publique | 16-01-2015 |
Commission de concertation | 04-02-2015 |
Notification de la décision | 29-12-2017 |
Validité du permis | 28-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué