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Rue Sans Souci 127
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation des étages d'un arrière-bâtiment (atelier) en logement unifamilial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 31 décembre 2014 au vendredi 16 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 305 m² 0 m² 0 m² -305 m²
Logement 7 m² 338 m² 338 m² 331 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550298
Référence communale 2014/437-270/127 ( PART SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2014
Dossier complet 16-01-2015
Début d'enquête publique 31-12-2014
Fin d'enquête publique 16-01-2015
Commission de concertation 04-02-2015
Notification de la décision 29-12-2017
Validité du permis 28-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques