Rue du Ruisseau 11
1080 Molenbeek-Saint-Jean
De regularisatie van de opdeling van een eengezinswoning met handelsgelijkvloers in 3 wooneenheden alsook de bestemmingswijziging van deze handelsgelijkvloers in wooneenheid naar aanleiding van het Proces-Verbaal (PV.U.691.12) en het verhogen van het dak ter hoogte van het binnengebied
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 235 m² | 235 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/550241 |
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Référence communale | PU-36274 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2014 |
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Dossier complet | 09-12-2014 |
Notification de la décision | 03-07-2015 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée