#}

Rue de l'Etoile 52
1180 Uccle

Le changement d'affectation du rez commercial en un logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 0 m² Donnée manquante -100 m²
Logement 357 m² 465 m² Donnée manquante 109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/550029
Référence communale 16-41864-2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2014
Dossier complet 12-11-2014
Notification de la décision 30-01-2015
Validité du permis 29-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques