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Rue De Koninck 70
1080 Molenbeek-Saint-Jean

L'ajout d'un étage supplémentaire à un immeuble de 2 logements afin de créer un 3ième logement, la fermeture partielle des terrasses aux niveaux +1/+2 en façade arrière ainsi que la régularisation de la fermeture de la terrasse au rez-de-chaussée en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 313 m² Refusé 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549990
Référence communale PU-36270
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-10-2014
Éléments complémentaires 04-12-2014
Dossier complet 23-01-2015
Notification de la décision 01-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques