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Rue de l'Agrafe 68-70
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le rassemblement de 2 appartement en un

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 2.417 m² 2.417 m² 2.417 m² 0 m²
Logement 7.027 m² 7.027 m² 7.027 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549807
Référence communale 48891-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2014
Dossier complet 16-12-2014
Notification de la décision 22-01-2015
Validité du permis 21-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques