Rue de l'Agrafe 68-70
1070 Anderlecht
Mettre en conformité le rassemblement de 2 appartement en un
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 2.417 m² | 2.417 m² | 2.417 m² | 0 m² |
Logement | 7.027 m² | 7.027 m² | 7.027 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/549807 |
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Référence communale | 48891-SV |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2014 |
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Dossier complet | 16-12-2014 |
Notification de la décision | 22-01-2015 |
Validité du permis | 21-01-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée