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Avenue de Selliers de Moranville 108
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 17 novembre 2014 au lundi 1 décembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 295 m² 295 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/549018
Référence communale AB 7526 235
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-09-2014
Éléments complémentaires 31-10-2014
Dossier complet 04-11-2014
Début d'enquête publique 17-11-2014
Fin d'enquête publique 01-12-2014
Commission de concertation 18-12-2014
Notification de la décision 19-03-2015
Validité du permis 18-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques