Rue Traversière 67
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Construire 4 appartements au-dessus d'un garage existant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 17 novembre 2014 au lundi 1 décembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 120 m² | 0 m² | 0 m² | -120 m² |
Logement | 0 m² | 367 m² | 367 m² | 367 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/548999 |
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Référence communale | URB/19882/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2014 |
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Dossier complet | 31-10-2014 |
Début d'enquête publique | 17-11-2014 |
Fin d'enquête publique | 01-12-2014 |
Commission de concertation | 12-12-2014 |
Notification de la décision | 03-04-2015 |
Début des travaux | 01-03-2017 |
Validité du permis | 02-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué