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Rue Dupont 9
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte comprenant un commerce (vidéothèque) et un logement, affecter le rez-de-chaussée commercial en extension du logement unifamilial existant et apporter des modifications en façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 155 m² 175 m² 175 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548998
Référence communale 2014/419=071/009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2014
Dossier complet 15-12-2014
Notification de la décision 22-01-2015
Début des travaux 16-03-2015
Fin des travaux 11-12-2018
Validité du permis 21-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques