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Avenue de la Constitution 94
1090 Jette

L'augmentation du nombre d'unités de logements: aménagement d'un appartement au niveau de l'entresol avec construction d'une petite annexe, surélévation de la dalle du rez-de-chaussée et modification de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 159 m² 159 m² 159 m² 0 m²
Logement 584 m² 584 m² 584 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548882
Référence communale J.9779
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2014
Notification de la décision 07-07-2016
Validité du permis 06-07-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques