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Avenue Charles-Quint 103
1083 Ganshoren

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en logement sans modification du volume

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 0 m² 0 m² -90 m²
Logement 0 m² 79 m² 79 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548836
Référence communale URB/5933-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2014
Dossier complet 15-12-2014
Notification de la décision 09-06-2015
Début des travaux 09-12-2015
Fin des travaux 21-04-2017
Validité du permis 08-06-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques