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Place Reine Astrid 4-6
1090 Jette

Le jumelage de deux bâtiments avec rez commercial commun, avec modification de la répartition des logements sans augmentation du nombre d'unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 168 m² 168 m² 168 m² 0 m²
Logement 279 m² 279 m² 279 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548570
Référence communale J.9774
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2014
Dossier complet 10-03-2015
Commission de concertation 27-02-2015
Notification de la décision 30-03-2015
Début des travaux 28-10-2015
Fin des travaux 22-05-2018
Validité du permis 29-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques