#}

Rue Joseph Wauters 034
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un rez-de-chaussée commercial et 6 logements, affecter le rez-de-chaussée au logement, fermer une terrasse en façade arrière, revoir la répartition des 6 logements et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 148 m² 0 m² 0 m² -148 m²
Logement 379 m² 485 m² 485 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548309
Référence communale 2014/412=097/034-036
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2014
Éléments complémentaires 10-12-2014
Dossier complet 06-01-2015
Notification de la décision 23-01-2017
Validité du permis 22-01-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques