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Rue Sainte-Marie 30-34
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

De bestemmingswijziging van de werkplaats op de benedenverdieping naar handelszaak en het wijzigen van de gevel, de regularisatie van de ophoging van het dak van de werkplaats en de afbraak van de vloer ter hoogte van de 2de verdieping, het overdekken van de koer alsook het bouwen van een betonnen trap ter hoogte van de overdekte koer naar aanleiding van het Proces-Verbaal PV.CEH.U.011019/14

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du jeudi 16 avril 2015 au jeudi 30 avril 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 254 m² Refusé 212 m²
Activités productives artisanales 360 m² 162 m² Refusé -198 m²
Dépôt / entreposage 212 m² 212 m² Refusé 0 m²
Logement 16 m² 16 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548287
Référence communale PU-36257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2014
Éléments complémentaires 26-02-2015
Dossier complet 19-03-2015
Début d'enquête publique 16-04-2015
Fin d'enquête publique 30-04-2015
Commission de concertation 05-05-2015
Notification de la décision 10-06-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques