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Rue Richard Braibant 24
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment avec 2 appartements avec extension à la façade arrière afin d'obtenir 2 appartements complètement indépendant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 182 m² 211 m² Refusé 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548227
Référence communale URB/5926-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2014
Dossier complet 23-09-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 20-10-2014
Fin d'enquête publique 03-11-2014
Commission de concertation 18-11-2014
Notification de la décision 31-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques