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Rue d'Anethan 025
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant une activité productive et 1 logement, affecter une partie du rez-de-chaussée en un logement supplémentaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 150 m² 128 m² Refusé -22 m²
Logement 74 m² 96 m² Refusé 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548189
Référence communale 2014/410=063/025
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2014
Éléments complémentaires 07-11-2014
Dossier complet 01-12-2014
Notification de la décision 05-03-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques