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Boulevard Lambermont 462
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (logements et équipement d'intérêt collectif), changer l'affectation du cabinet médical situé au rez-de-chaussée avant en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 100 m² 0 m² 0 m² -100 m²
Logement 1.340 m² 1.440 m² 1.440 m² 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548146
Référence communale 2014/408=164/462
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-09-2014
Dossier complet 17-12-2014
Notification de la décision 23-01-2015
Début des travaux 23-01-2015
Fin des travaux 20-03-2015
Validité du permis 22-01-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques