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Chaussée de Louvain 486
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture plate couvrant la cour avec rehausse du mur mitoyen, réaliser des modifications structurelles au studio du rez-de-chaussée, dans un immeuble de 4 logements,

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 novembre 2014 au lundi 8 décembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547954
Référence communale 2014/403=179/486
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2014
Dossier complet 20-11-2014
Début d'enquête publique 24-11-2014
Fin d'enquête publique 08-12-2014
Commission de concertation 18-12-2014
Notification de la décision 30-01-2015
Validité du permis 29-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques