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Rue Léon Delacroix 11
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial (café) en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 0 m² Refusé -96 m²
Logement 249 m² 344 m² Refusé 96 m²
Autre 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547749
Référence communale 48869-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2014
Éléments complémentaires 21-01-2015
Dossier complet 06-02-2015
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-05-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques