Rue de la Roche Fatale 68
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'un étage supplémentaire à l'immeuble
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 19 février 2015 au jeudi 5 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 214 m² | 214 m² | 214 m² | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 114 m² | 72 m² | 72 m² | -42 m² |
Logement | 277 m² | 380 m² | 380 m² | 103 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/547722 |
---|---|
Référence communale | PU/547722/2014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-09-2014 |
---|---|
Dossier complet | 05-02-2015 |
Début d'enquête publique | 19-02-2015 |
Fin d'enquête publique | 05-03-2015 |
Commission de concertation | 20-03-2015 |
Notification de la décision | 06-05-2015 |
Début des travaux | 24-09-2015 |
Fin des travaux | 24-09-2015 |
Validité du permis | 05-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué