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Rue de la Roche Fatale 68
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'un étage supplémentaire à l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 février 2015 au jeudi 5 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 214 m² 214 m² 214 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 114 m² 72 m² 72 m² -42 m²
Logement 277 m² 380 m² 380 m² 103 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547722
Référence communale PU/547722/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2014
Dossier complet 05-02-2015
Début d'enquête publique 19-02-2015
Fin d'enquête publique 05-03-2015
Commission de concertation 20-03-2015
Notification de la décision 06-05-2015
Début des travaux 24-09-2015
Fin des travaux 24-09-2015
Validité du permis 05-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques