#}

Rue de la Longue Haie 50
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de logement en équipement d'intérêt collectif (crèche)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 mai 2016 au vendredi 10 juin 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 103 m² 103 m² 103 m² 0 m²
Logement 347 m² 347 m² 347 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547392
Référence communale PU2014/373-209/50 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2014
Dossier complet 31-05-2016
Début d'enquête publique 27-05-2016
Fin d'enquête publique 10-06-2016
Commission de concertation 29-06-2016
Notification de la décision 21-11-2016
Validité du permis 20-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques