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Avenue du Prince Héritier 71
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Déplacer une porte intérieure afin d'intégrer une nouvelle pièce au logement situé au 1er étage de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 94 m² 117 m² 117 m² 23 m²
Logement 445 m² 458 m² 458 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/547100
Référence communale PU/547100/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-09-2014
Dossier complet 20-11-2014
Notification de la décision 10-12-2014
Début des travaux 20-07-2015
Fin des travaux 20-07-2015
Validité du permis 09-12-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques