Avenue du Général de Gaulle 29
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une terrasse au troisième étage d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 10 décembre 2014 au mercredi 24 décembre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 297 m² | 297 m² | 297 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/547049 |
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Référence communale | 2014/367-142/29 (FF) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-08-2014 |
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Dossier complet | 04-12-2014 |
Début d'enquête publique | 10-12-2014 |
Fin d'enquête publique | 24-12-2014 |
Commission de concertation | 14-01-2015 |
Notification de la décision | 08-06-2015 |
Fin des travaux | 05-10-2017 |
Validité du permis | 07-06-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué