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Chaussée de Gand 1260
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Wijziging van functie van een commerciele ruimte tot een studio (gelijkvloers)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 0 m² 0 m² -65 m²
Logement 154 m² 209 m² 209 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545826
Référence communale AB 7513 222
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2014
Dossier complet 24-09-2014
Notification de la décision 21-10-2014
Début des travaux 23-11-2014
Fin des travaux 15-01-2015
Validité du permis 20-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques