Rue Wiertz 13
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser l'affectation de l'arrière-bâtiment pour une activité de productions de biens immatériels
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 392 m² | 392 m² | 392 m² |
Dépôt / entreposage | 392 m² | 0 m² | 0 m² | -392 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/545515 |
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Référence communale | 2014/349-320/13 FS |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-08-2014 |
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Dossier complet | 29-09-2014 |
Début d'enquête publique | 19-09-2014 |
Fin d'enquête publique | 03-10-2014 |
Commission de concertation | 22-10-2014 |
Notification de la décision | 03-12-2018 |
Validité du permis | 07-01-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué