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Rue Wiertz 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'affectation de l'arrière-bâtiment pour une activité de productions de biens immatériels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 392 m² 392 m² 392 m²
Dépôt / entreposage 392 m² 0 m² 0 m² -392 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545515
Référence communale 2014/349-320/13 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2014
Dossier complet 29-09-2014
Début d'enquête publique 19-09-2014
Fin d'enquête publique 03-10-2014
Commission de concertation 22-10-2014
Notification de la décision 03-12-2018
Validité du permis 07-01-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques