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Place des Bienfaiteurs 003
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 5 appartements, effectuer des transformations structurelles dans l'appartement du 4ème étage et aménager une terrasse sur la toiture plate

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 621 m² 614 m² 614 m² -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/545299
Référence communale 2014/352=022/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2014
Dossier complet 15-10-2014
Notification de la décision 27-11-2014
Validité du permis 27-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques