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Rue Georges Raeymaekers 055
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport de 11 logements, rajouter un logement au rez en changeant l'affectation du côté droit de bureau en logement. modifier la configuration du rez-de-chaussée, effectuer des transformations structurelles intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Logement 1.422 m² 1.489 m² 1.489 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544823
Référence communale 2014/347=118/055
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2014
Dossier complet 01-10-2014
Notification de la décision 19-11-2014
Début des travaux 12-11-2015
Validité du permis 18-11-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques