Rue Georges Raeymaekers 055
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de rapport de 11 logements, rajouter un logement au rez en changeant l'affectation du côté droit de bureau en logement. modifier la configuration du rez-de-chaussée, effectuer des transformations structurelles intérieures
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 67 m² | 0 m² | 0 m² | -67 m² |
Logement | 1.422 m² | 1.489 m² | 1.489 m² | 67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/544823 |
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Référence communale | 2014/347=118/055 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2014 |
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Dossier complet | 01-10-2014 |
Notification de la décision | 19-11-2014 |
Début des travaux | 12-11-2015 |
Validité du permis | 18-11-2016 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée