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Rue Emile Wauters 36
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un dépôt en atelier de réparation et d'entretien pour véhicules

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 octobre 2014 au vendredi 7 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 245 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 245 m² 0 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/544486
Référence communale E347/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2014
Dossier complet 13-10-2014
Début d'enquête publique 24-10-2014
Fin d'enquête publique 07-11-2014
Commission de concertation 18-11-2014
Notification de la décision 19-12-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques