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Rue Gallait 014
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble mixte (commerce et trois logements), régulariser un logement supplémentaire portant le nombre d'appartements à quatre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 94 m² 94 m² 94 m² 0 m²
Logement 240 m² 253 m² 253 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543997
Référence communale 2014/346=108/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-07-2014
Éléments complémentaires 26-01-2017
Dossier complet 06-02-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-05-2017
Fin des travaux 19-05-2022
Validité du permis 03-05-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques