Boulevard Lambermont 143
1030 Schaerbeek
REALISE - dans un immeuble comprenant 3 appartements et un bureau au 1er étage, affecter le bureau en logement, réunir les 1er et 2ème étages en un seul logement et effectuer des travaux structurels intérieurs
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/543462 |
---|---|
Référence communale | 2014/318=164/143 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-07-2014 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-09-2014 |
Dossier complet | 21-10-2014 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 29-01-2015 |
Validité du permis | 28-01-2017 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué