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Rue Charles Moens 13
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Régulariser la toiture à 2 versants, l'extension en intérieur d'ilot et la réalisation d'une cave sous le hall d'entrée du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 août 2014 au jeudi 11 septembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543140
Référence communale URB/5900-14
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2014
Dossier complet 08-07-2014
Début d'enquête publique 28-08-2014
Fin d'enquête publique 11-09-2014
Commission de concertation 16-09-2014
Notification de la décision 01-10-2014
Validité du permis 30-09-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques