#}

Rue Léon Theodor 111
1090 Jette

La mise en conformité de l'aménagement d'une unité de logement supplémentaire au 3e étage (sous combles) et la création d'une lucarne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 293 m² 293 m² 293 m² 0 m²
Logement 315 m² 412 m² 412 m² 97 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/543056
Référence communale J.9727
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2014
Dossier complet 22-01-2016
Notification de la décision 05-02-2016
Début des travaux 20-01-2018
Fin des travaux 27-04-2022
Validité du permis 04-02-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques