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Place Reine Astrid 15
1090 Jette

Le changement de destination d'un commerce (traiteur) en restaurant avec des travaux de structure intérieurs, la création d'un accès séparé pour le logement à l'étage et la modification de la vitrine au rez-de-chaussée d'une maison de commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Logement 206 m² 206 m² 206 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542444
Référence communale J.9714
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2014
Éléments complémentaires 20-01-2015
Dossier complet 04-02-2015
Notification de la décision 23-02-2015
Début des travaux 01-03-2015
Validité du permis 22-02-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques