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Avenue de la Toison d'Or
1050 Ixelles

Modifier le permis d'urbanisme n°2013/128-71-102-286 à savoir fusionner deux appartements de deux chambres en un seul appartement de trois chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542436
Référence communale 2014/272-102-286 (DV)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2014
Dossier complet 25-07-2014
Notification de la décision 27-10-2014
Validité du permis 26-10-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques