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Rue Joseph Wauters 011
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Diminuer le nombre de logements de 4 à 3 appartements, construire une annexe au rez-de-chaussée, réaliser des travaux structurels et couvrir la cour en fond de parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 octobre 2014 au lundi 10 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 368 m² 406 m² 406 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/542420
Référence communale 2014/277=097/011-013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2014
Dossier complet 13-10-2014
Début d'enquête publique 27-10-2014
Fin d'enquête publique 10-11-2014
Commission de concertation 20-11-2014
Notification de la décision 24-12-2014
Début des travaux 28-06-2016
Fin des travaux 25-11-2016
Validité du permis 23-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques