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Rue Albert et Marie-Louise Servais-Kinet 38
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

DOSSIER RETIRE - transformer une maison unifamiliale en un immeuble comptant 3 appartements

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2011 au lundi 17 janvier 2011

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/541154
Référence communale /541154/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2010
Dossier complet 21-12-2010
Début d'enquête publique 03-01-2011
Fin d'enquête publique 17-01-2011
Commission de concertation 01-02-2011
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques