Rue Sombre 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Régulariser les infractions aux lois urbanistiques sanctionnées par le procès-verbal n°228/2006 du 29/05/2006 (construction d'une véranda et rehausse du mur mitoyen côté n°36) et légaliser la construction de la maison
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/539983 |
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Référence communale | /18308/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-12-2006 |
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Dossier complet | 03-01-2007 |
Notification de la décision | 26-04-2007 |
Validité du permis | 25-04-2009 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué