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Rue Sombre 34
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser les infractions aux lois urbanistiques sanctionnées par le procès-verbal n°228/2006 du 29/05/2006 (construction d'une véranda et rehausse du mur mitoyen côté n°36) et légaliser la construction de la maison

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/539983
Référence communale /18308/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2006
Dossier complet 03-01-2007
Notification de la décision 26-04-2007
Validité du permis 25-04-2009
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques