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Rue de l'Ecole 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en commerce (50m²), la couverture de la cour, la suppression de la dalle de grenier et la modification de la façade avant, suite au Procès-Verbal (CEH.U.09481/11)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 mars 2015 au lundi 23 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 50 m² 50 m² 50 m²
Logement 153 m² 68 m² 68 m² -85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528600
Référence communale PU-36183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2014
Éléments complémentaires 26-02-2015
Dossier complet 19-03-2015
Début d'enquête publique 09-03-2015
Fin d'enquête publique 23-03-2015
Commission de concertation 02-04-2015
Notification de la décision 04-09-2015
Début des travaux 30-09-2015
Fin des travaux 01-01-2019
Validité du permis 03-09-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques