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Rue Osseghem 137
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial avec habitation en rez-de-chaussée commercial sans habitation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 janvier 2016 au lundi 25 janvier 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 18 m² 74 m² 74 m² 56 m²
Logement 307 m² 251 m² 251 m² -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528292
Référence communale PU-36176
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2014
Éléments complémentaires 17-11-2015
Dossier complet 08-12-2015
Début d'enquête publique 11-01-2016
Fin d'enquête publique 25-01-2016
Commission de concertation 28-01-2016
Notification de la décision 01-03-2017
Validité du permis 28-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques