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Rue du Gulden Bodem 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

De regularisatie van de verhoging van het aantal wooneenheden in een appartementsgebouw van 3 naar 4, het verhogen van het dak ter hoogte van de achtergevel, het overdekken van het terras aan de achtergevel en het verwijderen van een garage op de gelijkvloerse verdieping

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 mai 2015 au lundi 25 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 355 m² Refusé 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528097
Référence communale PU-36169
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2014
Éléments complémentaires 16-04-2015
Dossier complet 17-09-2014
Début d'enquête publique 11-05-2015
Fin d'enquête publique 25-05-2015
Commission de concertation 02-06-2015
Notification de la décision 02-07-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques