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Rue Augustin Delporte 24
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements (au lieu des quatre demandés)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 299 m² 299 m² 299 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/528007
Référence communale 2014/238-30/24 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2014
Dossier complet 30-10-2014
Notification de la décision 18-12-2015
Validité du permis 17-12-2017
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques