Rue Augustin Delporte 24
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/528007
Référence communale	2014/238-30/24 (LVD)
Identifiant	1391046

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 22 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements (au lieu des quatre demandés)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	03-06-2014
Notification de la décision	18-12-2015

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	299 m²	299 m²	299 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
05-04-2022	09/PU/1837349
21-12-2021	09/SFD/1828288
05-08-2021	09/PU/1795524
08-09-2004	PU/232266	08-11-2005
20-11-1953	09/PU/1786074
27-01-1902	09/PU/1786073