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Rue des Palais 019
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Sur une parcelle traversante comprenant deux bâtiments, changer l'affectation du rez-de-chaussée du bâtiment situé 19 rue des Palais (bureau) en commerce (sandwicherie - traiteur), construire une annexe, placer un conduit d'évacuation de fumées de cuisson et modifier l'aspect architectural de la façade avant (vitrine)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 septembre 2014 au lundi 6 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 59 m² 59 m² 59 m²
Bureau 34 m² 0 m² 0 m² -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527881
Référence communale 2014/240=204/019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2014
Dossier complet 05-09-2014
Début d'enquête publique 22-09-2014
Fin d'enquête publique 06-10-2014
Commission de concertation 16-10-2014
Notification de la décision 24-02-2015
Début des travaux 02-03-2015
Fin des travaux 15-03-2016
Validité du permis 23-02-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques