#}

Avenue Louise 445
1050 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de bureau à équipement (cabinet médical) et fermer la cour intérieure pour en faire un dépôt et une toilette pour le cabinet dentaire au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 24 octobre 2014 au vendredi 7 novembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 122 m² 138 m² 138 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527846
Référence communale L125/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2014
Dossier complet 17-10-2014
Début d'enquête publique 24-10-2014
Fin d'enquête publique 07-11-2014
Commission de concertation 18-11-2014
Notification de la décision 23-12-2014
Validité du permis 22-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques