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Place des Bienfaiteurs 022
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble mixte (commerce/logements), changer l'utilisation du commerce en snack-bar et placer un conduit d'évacuation pour les fumées de cuissons

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 100 m² 100 m² 100 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527637
Référence communale 2014/228=022/022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2014
Dossier complet 14-10-2014
Notification de la décision 10-02-2015
Fin des travaux 16-07-2015
Validité du permis 09-02-2017
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques