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Boulevard Général Jacques 13
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans les combles, la rehausse de l'annexe sur deux niveaux et la construction d'une lucarne sur le versant arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 août 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 350 m² 350 m² 350 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527628
Référence communale 2014/226-114/13 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2014
Dossier complet 25-07-2014
Début d'enquête publique 29-08-2014
Fin d'enquête publique 12-09-2014
Commission de concertation 01-10-2014
Notification de la décision 19-12-2014
Validité du permis 18-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques