#}

Chaussée de Mons 1043
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager un immeuble mixte (couverture de la cour)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 10 janvier 2015 au samedi 24 janvier 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 110 m² 110 m² 20 m²
Logement 154 m² 160 m² 160 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527605
Référence communale 48724-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2014
Dossier complet 23-12-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 10-01-2015
Fin d'enquête publique 24-01-2015
Commission de concertation 12-03-2015
Notification de la décision 27-08-2015
Début des travaux 19-10-2015
Validité du permis 27-08-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques