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Rue Médori 97-99
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Créer une extension en façade arrière (travaux déjà réalisés), annexer le rez-de-chaussée du n°97, diviser le n°97 en un bureau de profession libérale lié au logement (du 99) et un appartement deux chambres et poser des panneaux solaires (déjà réalisé)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2016 au vendredi 11 mars 2016

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 358 m² 365 m² Donnée manquante 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527548
Référence communale M93/2014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2014
Dossier complet 22-02-2016
Début d'enquête publique 26-02-2016
Fin d'enquête publique 11-03-2016
Commission de concertation 13-04-2016
Notification de la décision 17-02-2017
Validité du permis 16-02-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques