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Chemin de Putdael 15
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

DEMANDE RETIRE PAR LE DEMANDEUR mettre en conformité le changement d'utilisation d'un garage en bureau accessoire avec modification de baies d'une maison unifamiliale 4 façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 août 2014 au jeudi 11 septembre 2014

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527499
Référence communale 15971
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-05-2014
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-08-2014
Fin d'enquête publique 11-09-2014
Commission de concertation 25-09-2014
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques