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Avenue de la Toison d'Or 23
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d’un appartement en cabinet dentaire au quatrième étage d'un immeuble à appartements et la couverture d'une terrasse arrière au premier étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du vendredi 19 septembre 2014 au vendredi 3 octobre 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 33 m² 33 m² 33 m²
Logement 144 m² 112 m² 112 m² -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/527296
Référence communale 2014/208-286/23 FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-05-2014
Dossier complet 06-10-2014
Début d'enquête publique 19-09-2014
Fin d'enquête publique 03-10-2014
Commission de concertation 22-10-2014
Notification de la décision 31-12-2014
Validité du permis 30-12-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques